Historique de la CEACC

La loi du 29 juin 1971 et ses textes d’application, qui définissent le statut des experts judiciaires, ont refusé de considérer l’expertise comme une profession et l’ont définie comme une activité accessoire s’inscrivant dans le prolongement d’une activité principale, elle-même constitutive d’une profession. Ainsi, le législateur n’a pas voulu que les experts judiciaires appartiennent à un Ordre ou à une Chambre, à l’image des avocats et des officiers ministériels.

Il en est résulté la création de compagnies d’experts judiciaires placées sous le régime de la loi 1901.

Il en est résulté la création de compagnies d’experts placées sous le régime de la loi 1901. A titre d’exemple, des compagnies spécialisées regroupent des ingénieurs, telle la CIECAP dans la Cour d’appel de Paris, d’autres regroupent des médecins, etc… Ces compagnies adhèrent elles-mêmes à des unions de compagnies, telles à Paris, l’UCECAP Union des compagnies d’experts près la Cour d’appel de Paris ou , à Aix en Provence, l’UCECAAP, Union des compagnies d’experts près la Cour d’appel d’Aix en Provence.
A côté de ces structure, quelques compagnies monodisicplinaires se sont constituées à l’échelle nationale: experts comptables par exemple.

L’ensemble de ces compagnies, à de rares exceptions près, adhère au conseil national des compagnies d’experts de justice – CNCEJ.

Une lacune subsistait dans cette organisation , l’absence de compagnie regroupant les experts de justice agréés par la Cour de cassation.

Cette lacune a été comblée en 1985 par la création d’une compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, la CEACC, ouverte aux experts inscrits sur la liste nationale.
Le 27 novembre 1985, six experts agréés par la Cour de cassation se sont réunis en assemblée générale constitutive et premier conseil d’administration, afin de constituer une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, la CEACC.

Cette initiative a reçu l’agrément de la Madame Première Présidente de la Cour et du Procureur général près de cette même Cour.
L’association “Compagnie des Experts Agréés par ma Cour de cassation” a été déclarée le 18 décembre 1985 à la Préfecture de police de Paris, son but étant défini ainsi:
“Servir la cause de l’expertise dans ce qu’elle a de spécifique à l’échelon national”.

La première assemblée générale de la CEACC s’est tenue le 12 juin 1986 dans la première chambre civile de la Cour de cassation.

Les présidents successifs de la CEACC ont été les suivants:

• Monsieur Jean Cesselin 1985 – 1989
• Monsieur Roger Guihaumé 1989 – 1992
• Monsieur Jean Cesselin 1992 – 1993
• Monsieur Jean Cesselin 1992 – 1993
• Monsieur Jean Tourin 1993- 1996
• Monsieur François Pinchon 1996 -2003
• Monsieur Bernard Janot 2003 – 2007
• Monsieur David Znaty 2007 – 2010
• Monsieur Didier Kling 2010 – 2013
• Madame Françoise Tissot Guerraz 2013 – 2017
• Monsieur François Grangier depuis 2017