« le régime social des expertises médicales »
Un bon résumé de situation sur le sujet, fourni par notre confrère le professeur Jardé.
PARIS, 4 février 2019 (APMnews) – Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au gouvernement pour réintégrer à la liste des collaborateurs occasionnels de service public (Cosp) l’ensemble des experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques non affiliés à un régime de travailleurs non salariés.
Dans cette décision rendue mercredi, la haute juridiction administrative enjoint au premier ministre d’exécuter une précédente décision du 17 mars 2017 qui avait annulé partiellement un décret du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général des Cosp (cf dépêche du 04/01/2016 à 13:16).
Le Conseil d’Etat avait alors estimé que le gouvernement ne pouvait pas exclure par voie réglementaire les experts judiciaires désignés dans les procédures civiles et pénales de la liste des Cosp obligatoirement affiliés au régime général, car une telle exclusion relevait du législatif.
Un décret, publié en juin 2016, avait partiellement corrigé la situation en réintégrant les “médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l’article R91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés” (cf dépêche du 06/06/2016 à 11:19).
Cela laissait toutefois de côté les autres experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, notamment en matière civile.
En février 2018, le président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l’exécution de la décision du 17 mars 2017.
A l’issue de l’instruction, le Conseil d’Etat constate qu’au 30 janvier 2019, “l’Etat n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 17 mars 2017”.
Il relève que l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, adopté en cours d’instance, a exclu des Cosp les seuls experts judiciaires déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés de l’obligation d’affiliation au régime général au titre de la rémunération de leurs expertises judiciaires (cf dépêche du 03/12/2018 à 19:14).
“Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre des solidarités et de la santé, elles ne mettent pas fin à l’obligation de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution de la décision du 17 mars 2017 mais se bornent à en limiter la portée”, souligne le Conseil d’Etat.
Il a donc enjoint au premier ministre de prendre dans un délai de 3 mois “un décret modifiant l’article D311-1 du code de la sécurité sociale pour faire figurer sur la liste qu’il prévoit l’ensemble des experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés”.
L’Etat s’expose à une pénalité de 3.000 € par jour de retard.
Les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers s’étaient très fortement inquiétées de la disposition initialement envisagée en cours d’examen du PLFSS pour 2019 qui excluait l’ensemble des experts judiciaires du statut de Cosp (cf dépêche du 29/10/2018 à 11:18). Après avoir appelé au boycott des expertises, elles avaient levé leur mot d’ordre (cf dépêche du 26/12/2018 à 16:38).
Sollicité jeudi par APMnews, le Dr Paul Jean-François, président de l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires (ANPEJ), s’est réjoui de cette décision.
Il estime que la publication du décret est désormais urgente, soulignant que beaucoup d’experts travaillent actuellement de ce fait dans des conditions juridiques problématiques. Il cite l’exemple d’un collègue récemment agressé alors qu’il effectuait une mission d’expertise, sans savoir s’il relève ou non du statut de Cosp, ce qui aura des implications pour sa prise en charge au titre des accidents du travail ou de l’invalidité.
(Conseil d’Etat, 30 janvier 2019, décision n°424823)
Signé Professeur Olivier JARDE
